Les actualités du Cabinet d'Expertise
Etats et territoire non coopératifs Motif justifiant l’inscription(application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts) Antigua-et-Barbuda En application du b du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts Anguilla En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général […]
Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 102,5 + 1,5 % Février 2026 102,0 – 0,7 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 […]
Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond […]
Indice de la production dans les acticités d’architecture et d’ingénierie (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 115,9 – 4,6 % Février 2026 114,2 – 1,4 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre […]
Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 108,3 + 0,7 % Février 2026 107,0 – 1,1 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre […]
Indice de la production dans les activités dans l’édition (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 109,3 – 0,9 % Février 2026 111,3 + 1,9 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 […]
Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 99,8 – 0,1 % Février 2026 99,7 – 0,3 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre […]
Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 118,9 + 0,4 % Février 2026 119,1 – 0,8 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 […]
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entre autres, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits ont augmenté dans la majeure partie des départements : seuls 10 départements ont conservé le taux du droit proportionnel à 4,50 % au 1er avril 2026…
Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 104,0 0,0 % Février 2026 104,4 0,3 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre […]
Pour améliorer les conditions de logement des locataires et limiter les déperditions d’énergie, un calendrier est mis en place pour inciter à la rénovation des logements les moins performants sur le plan énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, les logements avec un DPE G ne peuvent plus être mis en location. Qu’en est-il toutefois pour les contrats conclus avant cette date et toujours en cours ?
Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 103,3 – 1,2 % Février 2026 106,0 + 2,2 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 […]
Un quart : c’est la proportion du littoral français concerné par le « recul du trait de côte », autrement dit par l’avancée de l’eau sur les terres. Par conséquent, ce phénomène fait l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics qui ont instauré une obligation de consignation obligatoire pour construire dans les zones exposées à ce risque…
Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 175,7 – 1,3 % Février 2026 180,8 + 2,2 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre […]
Un salarié peut-il se rendre à un entretien d’embauche alors qu’il est en arrêt maladie à la suite d’un accident du travail ? C’est la question à laquelle le juge a dû répondre dans une récente affaire…
Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1993) Période Indice Janvier 2026 97 Février 2026 97 Mars 2026 97 Avril 2026 96 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat […]
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d’automobiles(référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2026 99 Février 2026 98 Mars 2026 99 Avril 2026 94 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 […]
Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 181,1 – 2,2 % Février 2026 178,6 – 0,9 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre […]
Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme : du tarif de l’aviation civile fixé : pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 1,53 € par tonne ; pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars […]
Indice de la production dans les activités dans la restauration (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 155,8 – 0,1 % Février 2026 154,1 – 0,9 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre […]
Le gouvernement annonce un futur projet de loi pour encadrer le travail des salariés des boulangeries-pâtisseries artisanales et des fleuristes le 1er mai. Objectif affiché : autoriser cette activité sous conditions, avec volontariat écrit du salarié et rémunération doublée…
La Garcinia cambogia Desr. est une plante utilisée, notamment, dans les compléments alimentaires de perte de poids. Mais en raison de risques sanitaires, le Gouvernement avait interdit les produits contenant cette plante sur le territoire pour une durée d’un an. Où en sommes-nous ?
Le développement des locations de tourisme de courtes durées est souvent mis en cause comme une source de nuisances pour les habitants environnants et comme un facteur de tension des marchés immobiliers. C’est pourquoi des mesures sont prises pour limiter ce développement. Des mesures qui pourraient s’avérer contraires aux libertés individuelles des propriétaires ?
Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 : le statut de jeune entreprise d’innovation à impact (JEII). Décryptage des contours de ce nouveau statut.
L’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies. Des conditions qui ont récemment fait l’objet de précisions s’agissant des particuliers qui n’ont pas leur résidence fiscale en France. On fait le point…
C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance… Victime d’une fraude bancaire, une société demande à sa banque le remboursement de ses pertes. Mais la banque refuse de payer, estimant que, n’ayant pas protégé ses données, la société a commis une négligence grave… Selon la banque, si la société a été […]
Une société consent des avances de trésorerie à sa filiale qui rencontre des difficultés financières. Finalement, parce que la dissolution amiable de la filiale a été proposée et que la société pense ne jamais être remboursée, elle décide de provisionner ces sommes. Une provision qu’elle déduit ensuite de son propre résultat imposable... Ce que conteste l’administration fiscale : pourquoi ?
Un avocat, contraint de rembourser à l’un de ses clients des honoraires déjà versés et taxés au titre de l’impôt sur le revenu, décide de déduire la somme remboursée de ses bénéfices au titre de l’année du remboursement. Ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?
Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 155,2 – 1,1 % Février 2026 158,5 = 1,6 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 […]
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007) CSG 9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à […]