Les actualités du Cabinet d'Expertise
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020. Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an Janvier 2026 130,3 /// + 0,0 % Février 2026 129,8 /// – 1,4 % Mars 2026 130,4 /// – 1,4 % Avril 2026 […]
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d’automobiles(référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2026 99 Février 2026 98 Mars 2026 99 Avril 2026 94 Mai 2026 89 Juin 2026 90 Juillet 2026 99 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 […]
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2026 100,00 – 0,5 % + 0,2 % Février 2026 100,38 + 0,8 % + 1,0 % Mars 2026 100,81 + 0,0 % + 0,9 % Avril 2026 101,76 + 0,9 % + 1,8 % Mai 2026 101,86 + 0,1 % + 2,0 % Juin 2026 101,80 – 0,1 % + 2,0 % Juillet 2026 […]
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2026 100,12 – 0,9 % ND Février 2026 100,31 + 0,2 % ND Mars 2026 101,10 + 0,8 % ND Avril 2026 101,45 + 0,3 % ND Mai 2026 101,88 + 0,4 % + 2,6 % Juin 2026 102,33 + 0,4 % + 2,0 […]
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.). Période Indice Janvier 2026 323,1 Février 2026 322,9 Mars 2026 321,7 Avril 2026 321,9 Mai 2026 321,8 […]
Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1993) Période Indice Janvier 2026 97 Février 2026 97 Mars 2026 97 Avril 2026 96 Mai 2026 97 Juin 2026 96 Juillet 2026 95 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat […]
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2026 99,91 + 0,0 % + 0,0 % Février 2026 99,44 – 0,5 % + 0,1 % Mars 2026 100,03 + 0,6 % + 0,0 % Avril 2026 101,71 + 1,7 % + 1,2 % Mai 2026 101,97 + 0,3 % + 1,5 % Juin 2026 101,65 – 0,3 % + 1,5 […]
Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an Janvier 2026 121,2 + 1,1 % – 1,9 % Février 2026 119,8 – 1,2 % – 3,1 % Mars 2026 122,6 + 2,4 % + 0,3 % Avril 2026 119,9 – 2,0 % + 2,0 % […]
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2026 99,95 – 1,0 % + 1,0 % Février 2026 100,32 + 0,4 % + 1,2 % Mars 2026 100,47 + 0,1 % + 1,2 % Avril 2026 101,36 + 0,9 % + 1,7 % Mai 2026 101,92 + 0,6 % + 1,8 % […]
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2026 100,09 – 0,4 % + 0,5 % Février 2026 100,32 + 0,2 % + 0,4 % Mars 2026 101,19 + 0,9 % + 1,1 % Avril 2026 102,09 + 0,9 % + 2,3 % Mai 2026 102,02 – 0,1 % + 2,0 % Juin 2026 101,77 – 0,2 % + 2,0 % […]
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…
Dans le cadre des mesures d'aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, des aides exceptionnelles pour les entreprises de transport fluvial de marchandises sont mises en place. Comment les obtenir ?
L'IA Act, ou règlement européen sur l'intelligence artificielle, adopté en 2024, établit un cadre juridique de l’utilisation de l'IA, en équilibrant l'innovation technologique et la protection des droits fondamentaux des citoyens. À partir du 2 août 2026, une de ses mesures entre pleinement en vigueur, et vise plus spécialement la création de contenus générés par l’IA…
Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le rappelle une affaire récente…
Alors qu’à l’heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agréée (PA) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, une question restait jusqu'à présent sans véritable réponse : que se passe-t-il si elles souhaitent en changer ? Réponse…
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être publiée. L'occasion de rappeler les règles applicables…
Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais l'objet d'audits de surveillance, réalisés à intervalles réguliers. On fait le point…
Dans le cadre de leur activité, les navires de pêche doivent se plier à des obligations déclaratives avant leur retour au port. Des obligations qui ont fait l’objet d’une refonte totale par le Gouvernement… Tour d’horizon…
D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement automatique des factures vers le bon destinataire.
Tous les 2 ans, le Gouvernement doit établir un rapport présentant la situation du logement en France. À cet effet, des études statistiques sont réalisées auprès des occupants des logements sociaux…
Au démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra exceptionnellement être reçue par plusieurs canaux (plateforme agréée, mail, PDF, etc.). Comment éviter les erreurs de traitement ? Voici les bons réflexes à adopter…
La cession d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pouvait susciter des interrogations lorsque l'opération bénéficiait du taux réduit de TVA de 10 % applicable au logement intermédiaire. Il vient d’être confirmé que ce transfert n'entraîne pas, à lui seul, la remise en cause de cet avantage, sous certaines conditions : lesquelles ?
Les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) ont disparu depuis le 1er juillet 2024, remplacées par les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Pour autant, les entreprises qui bénéficient encore des exonérations accordées au titre des anciennes ZRR ne sont pas oubliées. Elles profitent désormais d'un assouplissement de leurs conditions d'application. Explications…
Si toutes les constructions doivent respecter des normes de sécurité, certaines, du fait de, notamment leur taille, leur usage ou leur fréquentation, font l’objet d’un cadre spécifique et renforcé. Il en va ainsi des « immeubles de grande hauteur » pour lesquels il existe des règles particulières en matière de risques d’incendie et de panique. Un volet qui connaît quelques mises à jour…
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1989) Période Indice Janvier 2026 96 Février 2026 95 Mars 2026 98 Avril 2026 96 Mai 2026 87 Juin 2026 88 Juillet 2026 100 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat des […]
Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1989) Période Indice Janvier 2026 97 Février 2026 95 Mars 2026 93 Avril 2026 87 Mai 2026 88 Juin 2026 88 Juillet 2026 92 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : […]