Les actualités du Cabinet d'Expertise
Quelques semaines après avoir adapté le droit français aux dernières évolutions européennes concernant le secteur bancaire, le Gouvernement apporte plusieurs précisions techniques permettant de finaliser le dispositif…
Les installations électro-intensives bénéficient, sous conditions, du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Le juge vient de clarifier la notion de « site industriel » et rappelle que l’appréciation du caractère industriel doit se faire au niveau de l’établissement exploitant les installations, et non des bâtiments alimentés par le réseau de chaleur…
Afin de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse, les pouvoirs publics ont refondu l’aide à la distribution de la presse. Quelles sont les nouvelles conditions à respecter pour l’obtenir ?
La liquidation judiciaire de l’employeur ne prive pas automatiquement les salariés licenciés du bénéfice de la portabilité de leurs garanties santé/prévoyance. Encore faut-il, toutefois, que le contrat collectif n’ait pas été valablement résilié. Et, en présence d’un liquidateur judiciaire, l’assureur doit respecter un formalisme précis…
Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2026 105 Février 2026 102 Mars 2026 99 Avril 2026 100 Mai 2026 102 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat […]
Montant du minimum garanti Le montant du minimum garanti est fixé à 4,35 € au 1er juin 2026. Montant du SMIC Cas général Au 1er juin 2026, le taux horaire du Smic passe de 12,02 € brut à 12,31 € brut, soit 1 867,02 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail […]
Indice de la fréquentation touristique des hôtels Période Nuitées du trimestre (en millions) Variation annuelle (en %) 1er trimestre 2026 43,1 + 2,5 % 2e trimestre 2026 3e trimestre 2026 4e trimestre 2026 Source : Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques – 1er trimestre 2026
Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques Période Nuitées du trimestre (en millions) Variation annuelle (en %) 1er trimestre 2026 22,4 – 1,7 % 2e trimestre 2026 3e trimestre 2026 4e trimestre 2026 Source : Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques – 1er trimestre 2026
Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 155,2 – 1,1 % Février 2026 158,5 + 1,6 % Mars 2026 155,3 – 1,9 % Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre […]
Pour la fertilisation des sols, des produits nombreux et variés sont utilisés. Afin de garantir que ceux-ci ne sont pas nocifs pour l’environnement, un cadre général est posé afin de contrôler de façon unifiée la qualité de ces produits…
Indice de la production dans les activités dans la restauration (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 155,8 – 0,1 % Février 2026 154,1 – 0,9 % Mars 2026 155,2 + 0,1 % Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 […]
Une société spécialisée dans la fabrication de carton ondulé applique le taux réduit de TICGN réservé à certaines installations grandes consommatrices d’énergie. Mais l’administration des douanes remet en cause son éligibilité au dispositif, malgré une attestation visée par ses services. Ce visa administratif pouvait-il valoir validation formelle de l’application du tarif réduit ?
Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 111,8 – 1,3 % Février 2026 111,1 – 0,9 % Mars 2026 112,4 + 1,0 % Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 […]
Afin de protéger les auteurs de créations artistiques, la loi encadre strictement les contrats qui permettent d’exploiter ces œuvres. Ainsi, s’il est possible pour un auteur de donner à un éditeur un droit de préférence sur ses futures créations, cela doit se dérouler dans le cadre et les limites prévus par la loi. Des limites pour lesquelles le juge a apporté des précisions…
Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 179,3 + 0,6 % Février 2026 185,8 + 2,7 % Mars 2026 179,4 – 5,9 % Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 […]
Le droit de visite est un outil permettant de contrôler les lieux de privation de liberté et de s’assurer du bon respect de la réglementation et du principe de la dignité de la personne. Un droit de visite qui a été élargi et précisé récemment…
Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 116,3 + 0,4 % Février 2026 114,8 – 1,3 % Mars 2026 114,0 + 0,1 % Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 […]
Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 251,3 + 4,3 % Février 2026 242,9 – 0,1 % Mars 2026 232,5 – 3,6 % Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre […]
Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 118,9 + 0,4 % Février 2026 119,1 – 0,8 % Mars 2026 118,3 – 2,2 % Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août […]
Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 175,7 – 1,3 % Février 2026 180,8 + 2,2 % Mars 2026 176,1 – 2,7 % Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 […]
Indice de la production dans les acticités d’architecture et d’ingénierie (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 115,9 – 4,6 % Février 2026 114,2 – 1,4 % Mars 2026 116,6 + 2,4 % Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 […]
Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 102,5 + 1,5 % Février 2026 102,0 – 0,7 % Mars 2026 103,0 + 0,7 % Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre […]
Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 104,0 + 0,0 % Février 2026 104,4 + 0,3 % Mars 2026 107,9 + 2,7 % Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre […]
Indice de la production dans les activités dans l’édition (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 109,3 – 0,9 % Février 2026 111,3 + 1,9 % Mars 2026 107,0 – 2,3 % Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 […]
Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 Non disponible Non disponible Février 2026 Non disponible Non disponible Mars 2026 Non disponible Non disponible Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 […]
Si les travaux énergétiques entrepris dans un logement permettent de réduire les factures et d’améliorer le confort thermique, ils permettent également d’augmenter la valeur d’un bien. Pour faciliter la prise en compte de ces travaux et estimer la valeur du logement après rénovation, les pouvoirs publics ont élaboré une « calculette » permettant de chiffrer la plus-value…
C’est l’histoire d’une société qui invite l’administration fiscale à revoir ses calculs… Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rejette la comptabilité d’une société : elle reconstitue alors son chiffre d’affaires et le résultat imposable. Mais en suivant une méthode de calcul contestable, estime le dirigeant… Selon lui, l’administration se contente de retenir un montant de […]
Le covoiturage permet de partager les frais liés à un trajet entre plusieurs passagers. Mais attention, selon les modalités de cette activité, les sommes perçues peuvent, dans certains cas, être imposables et devoir être déclarées à l’administration fiscale. On fait le point…
Depuis que le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne, les médecins qui s’y sont formés ne peuvent plus venir exercer en France selon les modalités simplifiées qui sont ouvertes aux médecins formés au sein de l’Union. Un changement est proposé pour néanmoins faciliter leur venue…
La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. Mais encore faut-il que le salarié la demande…