Marchandises non livrées = TVA non déductible ?

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Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d’un fournisseur. Si elle a bel et bien reçu la facture correspondante et payé la somme due, les marchandises ne lui ont toujours pas été livrées. Cette absence de livraison étant imputable à son fournisseur, elle se demande si elle peut déduire […]

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Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2026

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Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2026 96 Février 2026   Mars 2026   Avril 2026   Mai 2026   Juin 2026   Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre 2026   Novembre 2026   Décembre 2026   Source :  Indice du climat des […]

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Indice des prix à la consommation en Guyane – Année 2025

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Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2025 115,51 – 0,1 % + 2,3 % Février 2025 115,68 + 0,1 % + 1,7 % Mars 2025 115,86 + 0,2 % + 1,5 % Avril 2025 116,32 + 0,4 % + 0,9 % Mai 2025 116,78 + 0,4 % + 1,4 % Juin 2025 116,29 […]

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Indice des prix à la consommation à Mayotte – Année 2025

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Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Février 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Mars 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Avril 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Mai 2025 110,67 Non disponible + 0,0 % Juin 2025 111,86 + 1,1 […]

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SCI : facturation électronique obligatoire ?

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Un entrepreneur a acquis, via une SCI, les locaux d’exploitation qu’il loue à son entreprise. Il se demande s’il sera soumis ou non à la réforme de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026 et s’il devra choisir pour cette date une plateforme agréée. D’après vous ? Oui Non La bonne réponse est…Oui […]

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Indice des loyers commerciaux – Année 2025

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L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.   Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 135,87 + 0,96 % 2e trimestre […]

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DPAE : fin de l’envoi par télécopie

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Les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche évoluent. Depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus autorisé, tandis que l’envoi papier par lettre recommandée reste possible, sous conditions plus strictes.

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Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2025

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Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2025 98 Février 2025 100 Mars 2025 102 Avril 2025 100 Mai 2025 97 Juin 2025 98 Juillet 2025 103 Août 2025 99 Septembre 2025 99 Octobre 2025 98 Novembre 2025 99 Décembre 2025 98 Source :  Indice du climat des […]

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Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

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La sécurité contre les risques incendie dans les ERP est un sujet de préoccupation important, ce qui explique que les pouvoirs publics mettent à jour régulièrement la réglementation applicable dans ce cadre. Ce qui vient d’être fait s’agissant de la réglementation visant les gaz combustibles utilisés dans les ERP…

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Contribution sur les boissons non alcooliques pour 2026

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Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de : Quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par litre de boissons : 4,50 euros Quantité d’édulcorants de synthèse supérieure à 120 milligrammes par litre […]

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