Applicables à partir du 1er mars 2026
1/ Procédure de redressement professionnel
L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :
- d’un émolument principal de 301,80 € ;
- de 2 émoluments accessoires :
- d’un montant de 50,31 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
- d’un montant de 60,37 €, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
2/ Transmission
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- s’agissant des diligences de chaque transmission d’acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,52 € ;
- s’agissant de la transmission d’extrait d’immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
Les transmissions dans le cadre de procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires donnent lieu à la perception d’un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, selon le barème suivant :
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Nombre de salariés |
Chiffre d’affaires |
Émolument principal |
|
Aucun salarié |
– |
60,37 € |
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De 1 à 5 salariés |
– |
65,40 € |
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De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
120,72 € |
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De 6 à 19 salariés |
Supérieur ou égal à 750 000 € |
231,38 € |
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De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 M € |
301,80 € |
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De 20 à 150 salariés |
Supérieur ou égal à 3 M € |
382,27 € |
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Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 M € |
599,54 € |
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Plus de 150 salariés |
Supérieur ou égal à 20 M € et inférieur à 50 M € |
686,06 € |
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Plus de 150 salariés |
Supérieur ou égal à 50 M € |
764,51 € |
Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d’un émolument de 50,31 €.
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