Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès |
20,43 € |
|
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice |
20,43 € |
|
Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur |
20,43 € |
|
Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse |
15,04 € |
Source :
