Barème des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles
pour 2026
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Assiettes forfaitaires provisoires d’installation |
Utilisées en l’absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable : 600 SMIC en AMEXA (CE à titre exclusif/principal ou CE secondaire) retraite de base, PFA et CSG/CRDS, 800 SMIC en FPC, 1820 SMIC en RCO et 11,5% du PASS en invalidité. |
Cotisations
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Chef d’exploitation ou d’entreprise domicilié fiscalement en France |
Montant de l’assiette de cotisations inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 9 612 euros pour 2026 |
0 |
A noter : les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération jeune agriculteur peuvent cumuler le bénéfice du taux réduit AMEXA et l’exonération jeune agriculteur. |
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Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 9 612 et 19 224 euros pour 2026 |
Taux = {T1 × [a-(0,2 × PASS)]/(0,2 × PASS)} où PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; a est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations. |
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Montant de l’assiette de cotisations supérieur à à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 19 224 et 28 836 euros pour 2026 |
Taux = {(T2-T1) × [a-(0,4 × PASS)]/(0,2 × PASS)} + T1 où : PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; a est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations. |
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Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 28 836 et 52 866 euros pour 2026 |
Taux = {(T3-T2) × [a-(0,6 × PASS)]/(0,5 × PASS)} + T2 où : PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; a est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations. |
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Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 52 866 et 96 120 euros pour 2026 |
Taux = {(T4-T3) × [a-(1,1 × PASS)]/(0,9 × PASS)} + T3 où : PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; a est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations. |
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Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 96 120 et 144 180 euros pour 2026 |
Taux = {(T5-T4) × [a-(2 × PASS)]/(1 × PASS)} + T4 où : PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; a est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations. |
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Chef d’exploitation ou d’entreprise domicilié fiscalement en France |
Pour la partie des revenus de l’assiette supérieure ou égale à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 144 180 euros pour 2026 |
6,50 % |
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Chef d’exploitation ou d’entreprise domicilié fiscalement à l’étranger |
14,50% |
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Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA |
2/3 |
56 SMIC |
Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal |
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Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA |
1/3 |
56 SMIC |
Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal |
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Retraité domicilié fiscalement à l’étranger bénéficiaire ou pas de l’AMEXA |
3,20% |
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Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal |
1,1% |
11,5% du PASS |
Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs NSA à titre principal1 |
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Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA |
2/3 |
15 SMIC |
Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal |
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Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA |
1/3 |
15 SMIC |
Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal |
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Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA |
2/3 |
15 SMIC |
Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire |
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Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA |
1/3 |
15 SMIC |
Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire |
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du collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non non bénéficiant des prestations en nature auprès de l’AMEXA |
41 € |
Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation) |
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Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal |
250 € |
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– Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principale |
17,15 % |
600 SMIC |
Plafond annuel de la sécurité sociale : 48 060 € |
Taux identique pour les adhérents à l’assurance volontaire vieillesse |
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Chef d’exploitation à titre secondaire |
14,15% |
600 SMIC |
Plafond annuel de la sécurité sociale : 48 060 € |
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– Chef d’exploitation ou d’entreprise |
0,72 % |
600 SMIC |
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-Aides familiaux et collaborateur d’exploitation à titre principal ou exclusif |
14,15 +0,72 % |
Assiette forfaitaire de 600 SMIC |
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-Aides familiaux et collaborateur d’exploitation à titre secondaire |
12,33 + 0,72 % |
Assiette forfaitaire de 600 SMIC |
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Chef d’exploitation ou d’entreprise |
Montant de l’assiette de cotisations inférieur ou égal à 110% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 52 866 euros pour 2026 |
0 % |
A noter, l’abattement de l’assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles qui exercent une activité réduite en raison d’une invalidité durant plus de 6 mois et entrainant une incapacité de travail d’au moins 66 % est supprimée. Cet abattement était en vigueur avant l’introduction de la réduction du taux des cotisations de prestations familiales applicable au calcul des cotisations à compter de 1er janvier 2015. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables rendant le premier dispositif obsolète. |
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Montant de l’assiette de cotisations compris entre 110% soit 52 866 euros pour 2026 et 140% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 67 284 euros pour 2026 |
Entre 0 % et 3,10 % et obtenu grâce à la formule suivante : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r – 1,1 × PSS) où : |
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Montant de l’assiette de cotisations supérieur à à140% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 67 284 euros pour 2026 |
3,10 % |
*Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique
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Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal |
527,73 € |
550,95 € |
515,55 € |
560,38 € |
560,38 € |
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Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire |
263,86 € |
275,47 € |
257,77 € |
280,19 € |
280,19 € |
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Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), , à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d’exploitation |
203,07* € |
212,01* € |
198,38* € |
215,63 € |
215,63 € |
Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un CE à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un CE à titre secondaire |
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Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), , à titre secondaire |
101,54** € |
106,01** € |
99,19** € |
107,82 € |
107,82 € |
Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un CE à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un CE à titre secondaire |
NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 72,95 €, quelle que soit la catégorie de risques. Cf. Arrêté du 17 décembre 2024 (JO du 21/12/2025)
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Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement) |
4 % |
Cette cotisation est calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1820 SMIC. |
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Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial |
4 % |
Assiette forfaitaire de 1200 SMIC |
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Chef d’exploitation à titre exclusif ou principal ou secondaire |
Montant de l’assiette inférieur à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 19 224 euros |
Taux = T1/ (0,4 x PASS) x A où : PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; A est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations. |
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Montant de l’assiette supérieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 19 224 et 28 836 euros pour 2026 |
Taux = (T2-T1)/ (0,2 x PASS) x (A-0,4 x PASS) + T1 où : PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; A est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations. |
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Montant de l’assiette supérieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 28 836 et 48 060 euros pour 2026 |
Taux = (T3-T2)/ (0,4 x PASS) x (A-0,6 x PASS) + T2 où : PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; A est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations. |
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Montant de l’assiette supérieur à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 48 060 et 96 120 euros pour 2026 |
Taux = (T4-T3)/ PASS x (A-PASS) + T3 où : PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due ; A est l’assiette sociale des cotisations retenue pour le calcul desdites cotisations. |
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Montant de l’assiette supérieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 96 120 euros pour 2026 |
3% |
Contributions
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CSG |
9,2 % |
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Dont non déductible |
2,4 % |
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Dont déductible |
6,8 % |
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CRDS |
0,5 % |
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VALHOR |
126 € TTC – 468 € TTC |
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INTERAPI |
160€ (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole) |
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FMSE |
20€ |
+ cotisation complémentaire pour les producteurs de fruits (montant entre 10 € et 50 €) + cotisation complémentaire pour : Les producteurs de fruits (montant entre 10 € et 50 €) Les Pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ; Les éleveurs de volailles (48 €) ; Les viticulteurs (5 €) ; Les oléiculteurs (montant entre 10 € et 80 €) |
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Chef d’exploitation |
0,61 % |
0,17% du PASS |
0,89% du PASS |
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Membres de la famille et cotisant de solidarité |
0,17% du PASS |
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Art. L.731-23 CRPM |
14 % |
100 SMIC (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS (cf. taux ci-dessus) |
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Plafond annuel de la sécurité sociale : |
200 SMIC (invalidité des bénéficiaires du RSA) = 2 404 € |
600 SMIC = 7 212 € |
1200 SMIC = 14 424 € |
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SMIC horaire au 01/01/2026 : 12,02€ |
400 SMIC = 4 808 € |
800 SMIC = 9 616 € |
1820 SMIC = 21 876 € |
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1re année |
65 % |
4 089 € |
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2e année |
55 % |
3 460 € |
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3e année |
35 % |
2 202 € |
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4e année |
25 % |
1 573 € |
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5e année |
15 % |
944 € |
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4 % (M x RCd/ RCt-RCd) |
RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct ; Cette formule a été modifiée par le nouvel article D.731-24 du CRPM issu de la réforme |
Source :
