23 février 2023

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – Année 2023

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :

  • Anguilla ;
  • Les Bahamas ;
  • Vanuatu ;
  • Fidji ;
  • Guam ;
  • Iles Vierges américaines ;
  • Iles Vierges britanniques ;
  • Iles Turques-et-Caïques ;
  • Palaos ;
  • Panama
  • Samoa américaines ;
  • Samoa ;
  • Seychelles ;
  • Trinité et Tobago.

Source : Arrêté du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts