Les actualités du Cabinet d'Expertise
Nous serons à vos côtés dans chaque étape de la vie de votre entreprise

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2026

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :
 

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2026 (sans personne à charge)

Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Montant maximum saisissable par tranche

Jusqu’à 4 480 €

1/20

Jusqu’à 373,33 €

18,67 €

> 4 480 € et ≤ 8 730 €

1/10

> 373,33 € et ≤ 727,50 €

54,08 €

> 8 730 € et ≤ 13 000 €

1/5

> 727,50 € et ≤ 1 083,33 €

125,25 €

> 13 000 € et ≤ 17 230 €

1/4

> 1 083,33 € et ≤ 1 435,83 €

213,38 €

> 17 230 € et ≤ 21 470 €

1/3

> 1 435,83 € et ≤ 1 789,17 €

331,15 €

> 21 470 € et ≤ 25 810 €

2/3

> 1 789,17 € et ≤ 2 150,83 €

572,26 €

> 25 810 €

En totalité

> 2 150,83 €

572,26 € (et 100 % des revenus dépassant 2 150,83 €)

 

Pour information :

  • Les seuils sont augmentés d’un montant de 1 740 € (par an) ou 145 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé ;
  • ­­­La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 646, 52 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2025 (ou 323,26 € pour Mayotte) ;
  • Pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable (qui correspond au solde bancaire insaisissable) équivalant au montant du RSA.

Source : 

A lire aussi

Lutte contre la pénurie de dispositifs médicaux : sous contrôle administratif

Afin d’assurer la continuité de la prise en charge des patients, des mesures peuvent être prises par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour lutter contre les risques de rupture d’approvisionnement de dispositifs médicaux. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet, notamment en cas de projet de cessation de fourniture d’un tel dispositif…

Lire la suite