Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – Année 2025 Période Index Janvier 2025 131,9 Février 2025 132,2 Mars 2025 131,7 Avril 2025 131,4 Mai 2025 130,7 Juin 2025 130,5 Lire la suite
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2026 L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé Lire la suite
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations – 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Lire la suite